The 10 that are cited most themselves, of 17.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 97-17.627, Publié au bulletinDecision
Vu l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;
8 Feb 2000 · JURITEXT000007043401
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 décembre 1999, 189407, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 2 janvier 1981 : "La cession ... prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. A compter de cette date, le client de …
6 Dec 1999 · CETATEXT000008056906
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-19.407, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ;
5 Apr 2005 · JURITEXT000007052481
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-03.250, InéditDecision
… sous-traités, la cour d'appel a violé les articles 13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;
28 Apr 2004 · JURITEXT000007469436
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-03.685, Publié au bulletinDecision
… ainsi alors, qu'indépendamment de sa notification au débiteur cédé, la cession avait, selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier, …
26 Nov 2003 · JURITEXT000007046876
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 233084, publié au recueil LebonDecision
… que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : La cession (...) prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date …
24 Sep 2003 · CETATEXT000008203630
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-15.982, InéditDecision
1 ) qu'est un tiers au sens de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 celui qui reçoit du débiteur cédé ou de la banque de celui-ci le règlement du montant de la créance cédée au préjudice du cessionnaire ; qu'ainsi en refusant …
11 Mar 2003 · JURITEXT000007458873
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-86.516, InéditDecision
"alors que, d'autre part, la Cour a violé les articles 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 en prétendant, au prix d'une évidente contradiction, que la cession des créances remises par le prévenu à sa banque le 2 juillet 1992, …
5 Dec 2001 · JURITEXT000007602775
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-12.968, InéditDecision
1 / que l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 relatif aux cessions de créances professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci …
20 Nov 2001 · JURITEXT000007432530
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-19.254, InéditDecision
… par la banque, elle fondait cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 ;
9 May 2001 · JURITEXT000007418588