Art. 4 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

No longer in forcecited 17×

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.

A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 97-17.627, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;

    8 Feb 2000 · JURITEXT000007043401

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 décembre 1999, 189407, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 2 janvier 1981 : "La cession ... prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. A compter de cette date, le client de …

    6 Dec 1999 · CETATEXT000008056906

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-19.407, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ;

    5 Apr 2005 · JURITEXT000007052481

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-03.250, InéditDecision

    … sous-traités, la cour d'appel a violé les articles 13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;

    28 Apr 2004 · JURITEXT000007469436

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-03.685, Publié au bulletinDecision

    … ainsi alors, qu'indépendamment de sa notification au débiteur cédé, la cession avait, selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier, …

    26 Nov 2003 · JURITEXT000007046876

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 233084, publié au recueil LebonDecision

    … que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : La cession (...) prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date …

    24 Sep 2003 · CETATEXT000008203630

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-15.982, InéditDecision

    1 ) qu'est un tiers au sens de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 celui qui reçoit du débiteur cédé ou de la banque de celui-ci le règlement du montant de la créance cédée au préjudice du cessionnaire ; qu'ainsi en refusant …

    11 Mar 2003 · JURITEXT000007458873

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-86.516, InéditDecision

    "alors que, d'autre part, la Cour a violé les articles 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 en prétendant, au prix d'une évidente contradiction, que la cession des créances remises par le prévenu à sa banque le 2 juillet 1992, …

    5 Dec 2001 · JURITEXT000007602775

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-12.968, InéditDecision

    1 / que l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 relatif aux cessions de créances professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci …

    20 Nov 2001 · JURITEXT000007432530

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-19.254, InéditDecision

    … par la banque, elle fondait cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 ;

    9 May 2001 · JURITEXT000007418588