Art. 4 Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts680953Lawamends

    Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. Les …