Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu les articles 52 à 56 de la loi de finances du 16 avril 1895 ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;
Le comité juridique entendu,