Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980,