, Décret n°81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi n° 68-678 du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980,