, Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 49 ;

vu le décret n° 73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région, et notamment son article 2 ;

Après avis du comité des finances locales.