Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur…

Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.

In force until 7 Jul 1983TypedecreeDate4 Oct 1982Since7 Oct 1982Versions held2Cited by1 documentsLast changed7 Jul 1983

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.