, Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 relatif à l'allocation de parent isolé dans les dép…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L758-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L159 ;

Vu le code rural ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R25 ;

Vu le décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 portant application des articles L543-10 à L543-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation de parent isolé ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat entendu.