Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L758-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L159 ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R25 ;
Vu le décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 portant application des articles L543-10 à L543-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation de parent isolé ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat entendu.