Les modalités de recouvrement à l'étranger des recettes prévues aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus sont applicables aux recettes recouvrées ou centralisées par le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, pour le compte des autres comptables publics et des correspondants du Trésor, dans le cadre des autorisations accordées par le ministre chargé du budget.
Art. 7 Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dé…
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des…34Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 Art. 1, Sct. TITRE I : Recettes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : Dépenses., Sct. A. - Dépenses réglées après …
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…52Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21
Changed on 11 Nov 2012
Les modalités de recouvrement à l'étranger des recettes prévues aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus sont applicables aux recettes recouvrées ou centralisées par le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, pour le compte des autres comptables publics et des correspondants du Trésor, dans le cadre des autorisations accordées par le ministre de l'économie et des financeschargé du budget.
- 11 Nov 2012 – 30 Jan 2016earlier wording
- 14 Dec 1966 – 11 Nov 2012earlier wording