Art. 3 Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de…

No longer in force

Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.

Ce taux de base est fixé à 6 F.