Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
Ce taux de base est fixé à 6 F.
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
Ce taux de base est fixé à 6 F.
Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 por…1Lawamends
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.3Lawrepeals
Le droit fixe prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
Ce taux de base est fixé à 6,60 F.