, Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débêts con…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 91 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962;

Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963, et notamment ses articles 13 et 14;

Vu le décret n° 59-596 du 28 avril 1959;

Vu l'article D. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,