Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 91 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962;
Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963, et notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret n° 59-596 du 28 avril 1959;
Vu l'article D. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,