Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débêts con…

Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débêts constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

In force until 11 Nov 2012TypedecreeDate13 May 1968Since19 May 1968Versions held6Cited by17 documentsLast changed11 Nov 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.