Art. 2 Décret n°68-440 du 13 mai 1968 modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 porta…

In forcesince 16 May 1968

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.