Art. 7 Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiques

No longer in force

Un exemplaire du dossier technique est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé des transports reçoit les pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour arrêter les mesures découlant de la réglementation des transports.