Un exemplaire du dossier technique est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé des transports reçoit les pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour arrêter les mesures découlant de la réglementation des transports.
Art. 7 Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiques
No longer in force
- 1 Jul 1979 – 17 Feb 1985earlier wording