Les dispositions du décret n° 77-1194 du 20 octobre 1977 susvisé sont abrogées.
Art. 3 Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVA…
No longer in forcecited 1×
- 8 Mar 1979 – 21 Dec 1985earlier wording
Les dispositions du décret n° 77-1194 du 20 octobre 1977 susvisé sont abrogées.