Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEV…
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE
In force until 8 Mar 1979TypedecreeDate20 Oct 1977Since27 Oct 1977Versions held3Cited by1 documentsLast changed8 Mar 1979
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.