, Décret n°66-597 du 27 juillet 1966 réglementant la pêche dans la section du Doubs qui fo…

In force

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement,

Vu le code rural, et notamment son article 431 ;

Vu l'accord conclu le 4 décembre 1957, entre les services de la pêche de Suisse et de France, concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs.

  • abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)