Art. 5 Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique d…

In forcesince 8 Jan 1984

Les personnels techniques, les répartiteurs chefs d'équipe et agents de bureau ne peuvent être affectés dans le département ou les départements limitrophes du lieu où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans.

Cette règle n'est pas applicable aux personnels affectés au service central.