, Décret n°78-1298 du 21 décembre 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancemen…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des universités,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des ouvres sociales en faveur des étudiants, modifiée et complétée par les décrets n° 61-1151du 18 octobre 1961, n° 63-1048 du 18 octobre 1963, n° 66-722 du 2 septembre 1966, n° 68-105 du 31 janvier 1968, n° 68-317 du 7 mars 1968, n° 70-666 du 21 juillet 1970 et n° 76-174 du 18 février 1976 ;

Vu le décret n° 57-50 du19 janvier 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 fixant la réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifié par les décrets n° 62-625 du 26 mai 1962, n° 63-1049 du 18 octobre 1963, n° 68-317 du 7 mars 1968, n° 70-666 du 21 juillet 1970 et n° 73- 896 du 11 septembre 1973 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du centre national des ouvres universitaires et scolaires en date du 6 juin 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959
  • num:fr=55-425
  • num:fr=57-50