Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des universités,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des ouvres sociales en faveur des étudiants, modifiée et complétée par les décrets n° 61-1151du 18 octobre 1961, n° 63-1048 du 18 octobre 1963, n° 66-722 du 2 septembre 1966, n° 68-105 du 31 janvier 1968, n° 68-317 du 7 mars 1968, n° 70-666 du 21 juillet 1970 et n° 76-174 du 18 février 1976 ;
Vu le décret n° 57-50 du19 janvier 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 fixant la réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifié par les décrets n° 62-625 du 26 mai 1962, n° 63-1049 du 18 octobre 1963, n° 68-317 du 7 mars 1968, n° 70-666 du 21 juillet 1970 et n° 73- 896 du 11 septembre 1973 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du centre national des ouvres universitaires et scolaires en date du 6 juin 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,