, Décret n°81-897 du 2 octobre 1981 PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'I…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratifs ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 72-246 du 11 mars 1974 ; Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique ; Vu le décret n° 79-837 du 27 septembre 1979 modifié portant création de l'agence de l'informatique ; Vu le décret n° 79-1216 du 31 décembre 1979 relatif à la dévolution des biens, droits et obligations de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique ; Après avis du Conseil d'Etat,