Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratifs ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 72-246 du 11 mars 1974 ; Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique ; Vu le décret n° 79-837 du 27 septembre 1979 modifié portant création de l'agence de l'informatique ; Vu le décret n° 79-1216 du 31 décembre 1979 relatif à la dévolution des biens, droits et obligations de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique ; Après avis du Conseil d'Etat,
, Décret n°81-897 du 2 octobre 1981 PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'I…
In force
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…Law
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable au…Law
Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des…Law
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- num:fr=78-391
- num:fr=79-1216
- num:fr=79-837
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