Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
Art. 22 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
No longer in force
- 7 Aug 1945 – 21 Sep 2000earlier wording
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.