Art. 7 Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et admini…

In forcesince 23 Jul 1975

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.