Art. 2 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…

No longer in forcecited 1×

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.

  • Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 11 mai 1998, 185049, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre limitant l'accès des femmes à ce corps à 20 p. 100 du recrutement annuel, l'arrêté du …

    11 May 1998 · CETATEXT000008007903