En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.
Art. 2 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…
No longer in forcecited 1×
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 11 mai 1998, 185049, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre limitant l'accès des femmes à ce corps à 20 p. 100 du recrutement annuel, l'arrêté du …
11 May 1998 · CETATEXT000008007903
- 1 Apr 1984 – 18 Feb 1998earlier wording