Art. 15 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…

No longer in forcecited 3×

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.