Le décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collèges d'enseignement technique est abrogé.
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Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 rel…51Lawamends
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesLaw
- native:fr.legi=JORFTEXT000000690175
Changes on 16 Sep 1990coming
Le décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collèges d'enseignement technique est abrogérégies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.
- 7 Sep 2002 – 1 Nov 2011earlier wording
- 16 Sep 1990 – 7 Sep 2002earlier wording
- 5 Jul 1987 – 16 Sep 1990earlier wording