Art. 8 Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du…

No longer in forcecited 1×

Le décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collèges d'enseignement technique est abrogé.