, Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-65…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle;

Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,