Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-65…
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
In forceTypedecreeDate7 Jan 1986Since8 Jan 1986Articles7Cited by13 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.