Art. 6bis Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement…

bis

No longer in force

Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.

La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.