Art. 6 Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement…

No longer in forcecited 1×

La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande de la moitié au moins de ses membres.

La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/06/2007, 292942, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant que selon l'article 6 du décret n° 87-341 du 26 mai 1987, dans sa rédaction alors en vigueur, " la commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile " ; que si le …

    6 Jun 2007 · CETATEXT000018259516