Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 515 à L. 517 et L. 561-13 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 159 et L. 164-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-12, L. 351-13 et L. 351-25 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment l'article 28 ;
Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ;
Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 60-1185 du 9 novembre 1960 portant modification de la composition et des attributions de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation créée par le décret n° 52-164 du 18 février 1952 ;
Vu le n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile ;
Vu le décret n° 73-267 du 2 mars 1973 modifié portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs ;
Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ;
Vu le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente ;
Vu le décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 portant organisation de l'assurance personnelle ;
Vu le décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,