a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993 modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portan…
In forcecited 1×
Arrêté du 10 octobre 1994 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comit…1Law
Le comité technique pour le secteur de la banane, créé par l'article 2 du décret n° 93-1246 du 18 novembre 1993, modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création de l'Office de développement de l'économie agricole …