, Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cou…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mai 1989 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 2 juin 1989, du comité technique paritaire central des préfectures en date du 8 juin 1989 et du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 19 juin 1989 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,