, Décret n°75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemin…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux transports,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif l'organisation des transports pour la défense,