Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 6 Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteu…
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du…27Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, …
Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rela…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 13
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 27 septembre 2000, 180666, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que l'article 6 du décret du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière laisse à un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de …
27 Sep 2000 · CETATEXT000008076165
Changed on 26 May 2011
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
- 26 May 2011 – 1 Jun 2013earlier wording
- 4 Nov 2001 – 26 May 2011earlier wording
- 12 Dec 1987 – 4 Nov 2001earlier wording