Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires intégrés directement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent justifier des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Art. 17 Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteu…
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du…27Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, …
Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rela…1011Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17
Changed on 26 May 2011
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires intégrés directement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les intéressés sont nommés dans le grade et doivent justifier des conditions prévues à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'intégrationarticle 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
- 26 May 2011 – 1 Jun 2013earlier wording
- 12 Dec 1987 – 26 May 2011earlier wording