Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu le décret n° 82-390 du 20 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 complétant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 et relatif à la création et à la modification d'organisme de mission et de commissions à caractère administratif ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel d'administration territoriale en date du 21 juin 1984,