Art. 2 Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences d…

In forcesince 24 Mar 2012cited 1×

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.