Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Art. 2 Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences d…
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement…100Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter A modifié les dispositions …
Changed on 24 Mar 2012
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit :
1° A titre provisoire, pendant la durée d'application de l'ordonnance du 30 septembre 1944 susvisée faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée par le ministre de l'Information :
2° Se se conformer aux dispositions prévues par les articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presseprécitée.
- 24 Mar 2012 – todayin force
- 2 Aug 1986 – 24 Mar 2012earlier wording