, Décret n°93-1250 du 19 novembre 1993 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;

Vu l'avis en date du 10 septembre 1993 du comité technique paritaire central auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,