a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 195…
In forcecited 1×
Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements…1Law
Sont rendus applicables aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française dans les conditions précisées aux articles suivants : La loi susvisée n° 77-1285 du 25 novembre 1977, à l'exception de son article 2 ; Les …