, Décret n°82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu le livre IV du code des communes ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1951 du ministre de l'intérieur relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,