a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDEN…
In forcecited 1×
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleu…uniqueLaw
… Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu familial., Art. 21, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre III : Date d'entrée en vigueur., Art. 30 -Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 Sct. Titre Ier …