Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu l'article 1518 du code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
Vu le code rural, notamment son livre VII ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), notamment son article 23-II ;
Vu le décret n° 83-480 du 9 juin 1983 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.