, Décret n°84-489 du 22 juin 1984 relatif à l'application dans les régimes de protection s…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 1518 du code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), notamment son article 23-II ;

Vu le décret n° 83-480 du 9 juin 1983 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.