Décret n°84-489 du 22 juin 1984 relatif à l'application dans les régimes de protection s…

Décret n°84-489 du 22 juin 1984 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.

In forceTypedecreeDate22 Jun 1984Since24 Jun 1984Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.