, Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Vu la loi du 1er avril 1898, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi du 3 février 1902 ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Ordonne :

  • title:fr=loi du 1 avril 1898
  • title:fr=loi du 3 février 1902
  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943