Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
1 Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
CHAPITRE III : Capacité civile
Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité.
CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes
Section I : Dispositions administratives et fiscales.
SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.