Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 8 et 40 ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,