, Décret n°69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le livre IV, titre Ier du code rural relatif aux chambres d'agriculture ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier (art. 31) ;

Vu le décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture, modifié par le décret n° 67-208 du 14 mars 1967 ;

Vu le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,