Art. 15 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…

No longer in force

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  1. 1 Jan 1990 – 17 Mar 1996earlier wording