Art. 2 Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du gr…

No longer in force

Pour chacune des espèces pour lesquelles l'institution d'un plan de chasse est de droit ainsi que pour chacune des espèces pour lesquelles il propose l'institution d'un tel plan, le préfet fait connaître chaque année avant le 1er février au ministre chargé de la chasse, sur demande conjointe du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à abattre répartis, le cas échéant, par sexes ou catégories d'âge.