, Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des co…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 27 à 30 ;

Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, modifié par le décret n° 78-1153 du 5 décembre 1978, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,