Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des co…
Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles.
In force until 17 Jul 2005TypedecreeDate7 Dec 1979Since16 Dec 1979Versions held4Cited by14 documentsLast changed17 Jul 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.